Conditions Générales d’Utilisation
1. PRÉAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse https://logerdirect.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») ainsi que de l’application associée le cas échéant (ci-après désignée par « l’Application »), que la société WGB (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
1.2 IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par :
WBG – Entreprise individuelle immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
RCS Annecy n° 520 303 454
Enseigne commerciale : WINPLLE
Siège social : 1 Rue Raymond Poincaré, 74300 Cluses – France
TVA intracommunautaire : non applicable (entrepreneur individuel non assujetti à la TVA)
Adresse du site :https://logerdirect.com
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur BENCHIHA Ghaouti.
1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ
L’Utilisateur peut contacter la Société :
1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
Le Site Internet est hébergé par Hostinger International Ltd, via sa branche européenne :
HOSTINGER operations, UAB
Švitrigailos str. 34
03230 Vilnius — Lituanie
Hostinger propose un service de support en ligne 24 h/24 via chat, accessible depuis votre console d’administration — le support téléphonique n’est pas disponible
2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application. L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.
3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application à la date d’accès au Site Internet et/ou à l’Application par l’Utilisateur.
3.4. Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur a également été invité à accepter les termes des conditions générales propres à ces plateformes et s’engage à les respecter.
4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
4.1 DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application par la Société visent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat, de vente ou de location d’un bien immobilier, en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des services suivants :
Les Services sont susceptibles d’évolutions constantes et sont décrits plus en détail sur le Site Internet et/ou l’Application. L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et/ou avec les établissements de crédit ou courtiers partenaires référencés sur le Site Internet et/ou l’Application. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée pour les relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et/ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.
4.2 ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société.
4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmée des Services et/ou des Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. À ce titre, la Société est tenue à une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnité.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services. Cependant, compte tenu de la complexité et des aléas inhérents à son activité d’hébergeur de contenu, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès aux Services, des lenteurs de connexion ou de tout autre problème technique dont l’origine échappe à son contrôle (notamment dues à des circonstances extérieures et/ou à des intermédiaires techniques hors de son ressort).
5. RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA)
5.1 DÉCLARATION DU NOMBRE DE DESTINATAIRES ACTIFS DE LA PLATEFORME
Conformément à l’article 24(2) du DSA, la Société a déterminé le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de ses services dans l’Union européenne sur la période allant de juillet à décembre 2024. Il ressort de ces constatations que ce nombre moyen de destinataires actifs mensuels est inférieur à 45 millions.
La Société examinera régulièrement ces statistiques et publiera des informations actualisées au cours de l’année 2025, conformément aux exigences du DSA.
5.2 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES AUTORITÉS
Point de contact unique pour les autorités : contact@logerdirect.com
Langue(s) de communication : Français (et Anglais le cas échéant).
5.3 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE
Point de contact unique pour les destinataires du service (Utilisateurs) : contact@logerdirect.com
5.4 MODÉRATION DE CONTENU ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES
En sa qualité de prestataire d’hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, la Société ne peut matériellement pas effectuer une surveillance générale des annonces et Contenus qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l’Application, ni déterminer a priori si ces contenus sont licites ou non.
Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes de modération des Contenus et de lutte contre les Contenus illicites :
Technologie de modération automatisée – Les Contenus déposés sur le Site Internet ou l’Application sont dans un premier temps analysés par un système de modération automatisée visant à identifier ceux susceptibles d’enfreindre les présentes CGU ou les Règles de diffusion. Ce système examine divers éléments du Contenu, notamment les mots-clés, descriptions et la cohérence des informations fournies. Si aucune violation n’est identifiée, le Contenu est publié. Si une violation potentielle est détectée, le système de modération automatisé transmet le Contenu aux équipes de modération pour un examen approfondi, ou le supprime automatiquement s’il existe un risque élevé de violation des règles susmentionnées. Le dépositaire du Contenu est informé par email lorsque son Contenu n’est pas publié.
Les mesures et décisions de modération de contenu – Les équipes de modération du Site Internet et de l’Application veillent, une fois informées et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU, ni les Règles de diffusion, ni qu’ils ne constituent un Contenu illicite.
Est notamment strictement prohibé sur le Site Internet et l’Application tout Contenu qui :
Le rôle des équipes de modération implique notamment :
Lorsque les équipes de modération constatent une violation des CGU, des Règles de diffusion ou la présence d’un Contenu illicite, elles peuvent prendre les mesures et décisions suivantes :
Les équipes de modération déterminent de telles mesures en fonction du risque et de la gravité du manquement constaté. Elles peuvent limiter ou supprimer un Contenu ou un compte utilisateur après une seule violation grave des règles évoquées ci-dessus. Elles peuvent également agir en cas de violations répétées (par exemple si un compte a publié à plusieurs reprises des Contenus illicites ou a soumis de nombreux signalements/réclamations manifestement infondés).
Les mécanismes de signalement de Contenu illicite – Tout Utilisateur peut signaler, via le Site Internet ou l’Application, un Contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU. Un bouton de signalement est accessible à proximité de chaque Contenu litigieux, renvoyant vers un formulaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer de fournir un signalement le plus complet et précis possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société dans un délai approprié. En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à effectuer des signalements de bonne foi et à ne pas détourner ou abuser de ces mécanismes (par exemple en soumettant de fausses alertes). La Société se réserve le droit de prendre toute mesure pour limiter ou empêcher le traitement de signalements abusifs, et de suspendre voire supprimer les comptes des personnes qui en abuseraient. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, faute de quoi il reconnaît s’exposer à des poursuites, en application de l’article 6-I-4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, lequel dispose que : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Système interne de traitement des réclamations – Un Utilisateur ayant signalé un Contenu comme illicite peut contester la décision prise par la Société à la suite de son signalement. Cette contestation doit intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification reçu. Les contestations sont transmises à l’équipe de modération, qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou d’infirmer la décision initiale.
Règlement extrajudiciaire des litiges – Indépendamment du processus de réclamation interne, l’Utilisateur a la faculté de contester une décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conforme au DSA, soit à un tribunal compétent.
5.5 SYSTÈMES DE CLASSEMENT ET DE RECOMMANDATION
Pour plus d’informations sur les systèmes de classement et de recommandation des contenus et des Annonceurs sur le Site Internet et l’Application, l’Utilisateur peut consulter la page d’aide dédiée sur le Site Internet (modalités de référencement, de déréférencement et de classement des annonces).
5.6 RAPPORT DE TRANSPARENCE
Conformément à l’article 15 du DSA, la Société publiera un rapport de transparence relatif à ses activités de modération de contenu, selon la fréquence et les modalités requises par la réglementation.
6. GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
6.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
En cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet, de l’Application et des Services.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect des présentes CGU par un Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice que cette dernière subirait du fait du non-respect des CGU par l’Utilisateur, et à prendre à sa charge tous les frais, charges et condamnations auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient engagés contre elle, du fait des actions ou omissions de l’Utilisateur en violation des présentes CGU.
6.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ
La Société met à disposition de l’Utilisateur, via son Site Internet et/ou son Application, un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut garantir notamment les suites qui seront données :
La Société ne peut pas davantage garantir la qualité ni l’exactitude des estimations immobilières automatisées obtenues via les Services (ces estimations étant calculées par des algorithmes). L’Utilisateur comprend que ces estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. La Société ne prend aucun engagement quant à l’exactitude des informations et données fournies, ni quant à l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. En conséquence, la Société n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site/de l’Application ou le résultat des estimations fournies.
Les informations présentées dans le cadre des Services le sont à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes de produits ou services, ces offres demeurant soumises à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires par les parties concernées (par exemple, la conclusion d’un mandat avec un agent immobilier, l’acceptation d’une offre de prêt par une banque, etc.).
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur le Site Internet ou l’Application par les Annonceurs et/ou par les établissements de crédit partenaires – ces informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et les établissements de crédit partenaires proposant leurs services via le Site Internet et/ou l’Application. Toutefois, la Société ne garantit pas que ces mises en relation aboutiront à la conclusion de contrats entre les Utilisateurs et les Annonceurs et/ou les établissements de crédit partenaires.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et/ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. La Société n’agit pas en tant que courtier immobilier, agent immobilier ou intermédiaire de crédit, mais se limite à la fourniture d’une plateforme technique de mise en relation.
En conséquence, la responsabilité (contractuelle ou délictuelle) de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution ou la cessation de toute relation contractuelle entre un Utilisateur et un Annonceur et/ou un établissement de crédit (ou courtier) partenaire de la Société, ni pour les suites, conséquences et litiges pouvant résulter de telles relations.
Enfin, n’exerçant pas une activité d’établissement de crédit et se limitant à une mise en relation technique, la Société ne peut être tenue responsable :
6.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(i) L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet, de l’Application et des Services, ainsi que de tout acte ou décision prise sur la base des informations qui s’y trouvent. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure engagée à l’encontre d’un Utilisateur qui aurait fait un usage non conforme aux présentes CGU du Site Internet, de l’Application et/ou des Services.
L’Utilisateur reconnaît qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société du fait de son utilisation des Services en violation des présentes CGU.
Le Site Internet et/ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. (ii) Compte tenu du caractère fluctuant des contenus pouvant y être diffusés, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. L’Utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue responsable :
(iii) De plus, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute défaillance technique du matériel de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ou de sa connexion Internet lors de l’accès au Site Internet, à l’Application et aux Services.
En particulier, la Société ne garantit pas :
6.4 FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable si l’exécution de l’une de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant de façon non limitative : catastrophes naturelles, incendies, interruptions ou pannes des réseaux de télécommunications ou du réseau électrique, pandémies, conflits armés, etc.
7. RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute question d’ordre technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site Internet et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique « Contact » ou « Aide » sur le Site Internet et/ou l’Application. En cas de besoin, l’Utilisateur peut également adresser sa réclamation aux coordonnées mentionnées à l’article 1.4 des présentes CGU.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 DROITS D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET L’APPLICATION
La Société est titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle tant sur la structure générale du Site Internet et de l’Application que sur leur contenu (textes, slogans, graphismes, images, vidéos, photos et autres contenus).
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.
De même, toute utilisation non autorisée du Site Internet, de l’Application, de leur contenu ou des Services engage la responsabilité de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet, l’Application et les Services uniquement pour permettre un accès par le réseau Internet, et ce :
Toute autre utilisation du Site Internet, de l’Application ou des Services est réputée réservée à la Société et constituerait une atteinte à son droit de divulgation.
8.2 AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine de la Société (et de ses éventuels partenaires commerciaux) mentionnés sur le Site Internet et/ou l’Application sont des signes distinctifs protégés par la loi. Sauf autorisation expresse et préalable de leur titulaire, toute reproduction, représentation ou usage de ces signes distinctifs est strictement interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, ou une usurpation engageant la responsabilité civile de son auteur.
8.3 BASES DE DONNÉES
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur de bases de données, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.342-1 dudit Code, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
8.4 CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet, à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société n’entraîne aucune cession ni transfert des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits sur les bases de données, etc.) ou autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur, dans les conditions et limites définies aux présentes CGU et conformément à l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
L’usage privé et personnel concédé à l’Utilisateur au titre de l’accès aux Services exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de leur contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation ou la correction de tout ou partie du Site Internet, de l’Application, des Services et de leur contenu, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
8.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application, permettant d’accéder à des sites web tiers ou à d’autres ressources disponibles sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers des pages profondes du Site Internet ou de l’Application (deep linking) ou d’utiliser toute technique visant à intégrer tout ou partie du Site Internet ou de l’Application dans un site tiers (framing, inline linking…), sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
9. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE
En application de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et de l’article L.122-5, 3° du Code de la propriété intellectuelle, la Société s’oppose expressément à l’exploration de textes et de données (text and data mining) de son Site Internet et de son Application, sauf autorisation préalable.
Aux fins de la présente clause, la fouille s’entend de toute technique d’extraction, de collecte ou d’analyse automatisée visant à analyser des textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations (y compris, de manière non exhaustive, des constantes, tendances et corrélations), et ce par tout moyen (notamment via robot, scraper, etc.).
Cette opposition s’applique à tous les contenus, données et éléments du Site Internet et de l’Application. À ce titre, la Société refuse notamment, de manière générale et non exhaustive, l’utilisation de son contenu à des fins :
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière prévue aux présentes, les échanges entre la Société et l’Utilisateur interviennent principalement par voie électronique (courriers électroniques). L’Utilisateur reconnaît et accepte que les courriers électroniques et informations publiées sur le Site Internet et/ou l’Application font foi entre lui et la Société.
En particulier, les données de connexion au Site et à l’Application (horodatage, logs de connexions, etc.), ainsi que les informations résultant du système d’information de la Société (ou de ses prestataires techniques) auront valeur probante entre les parties. Ces éléments, ainsi que leur reproduction sur un support informatique ou électronique, sont présumés fiables jusqu’à preuve du contraire. L’Utilisateur peut en apporter la preuve contraire par tous moyens écrits. La portée de la preuve des informations délivrées par le système informatique de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
10.2 INTÉGRALITÉ DES CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur quant à l’utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
10.3 NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à moins que la clause litigieuse ne puisse être séparée de l’ensemble. Dans le cas où la clause concernée altérerait substantiellement l’équilibre contractuel, les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement valide.
10.4 TITRES
Les titres des articles et paragraphes des présentes CGU sont insérés pour en faciliter la lecture et la compréhension. En cas de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu de la clause prévaut sur le titre.
11. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation suivant :
Médiateur FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – Site web : www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont l’issue n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Utilisateur peut consulter le site du Médiateur précité.
12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents (y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs). Les parties acceptent cette attribution de compétence de manière libre et éclairée.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’Application.
Pour toute information relative à ces traitements de données et pour connaître l’étendue des droits de l’Utilisateur, ce dernier est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de la Société, accessible à tout moment sur le Site Internet à l’adresse […/politique-de-confidentialite].
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (opposable à tout professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours). Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site officiel www.bloctel.gouv.fr.
14. COOKIES
Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, certaines informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “cookies” installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies par la Société et paramétrer ses choix, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des cookies, accessible via […/politique-cookies].
15. NEWSLETTER ET ALERTES
La Société est susceptible d’adresser à l’Utilisateur des communications électroniques (email, SMS, notifications) afin de le tenir informé de son actualité et des avantages dont il peut bénéficier. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’offres ou informations de la part de la Société, il peut s’y opposer à tout moment en modifiant ses préférences dans son compte (rubrique “Abonnements”) ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque email reçu.
L’Utilisateur peut personnaliser ses abonnements aux newsletters et alertes lors de la création de son compte ou à tout moment en se rendant dans la rubrique “Abonnements” de son compte. Il pourra y sélectionner les catégories de communications qu’il souhaite recevoir. L’Utilisateur peut également interrompre à tout moment l’envoi de newsletters et d’alertes en se désabonnant via son compte.
À défaut de paramétrage spécifique de la part de l’Utilisateur, et si celui-ci ne s’y est pas opposé lors de la création de son compte, la Société pourra lui adresser des newsletters et alertes portant sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l’Application.