Le dépôt de garantie protège le bailleur contre d'éventuels manquements du locataire. Son montant, ses conditions de retenue et son délai de restitution sont encadrés par la loi. Voici ce qu'il faut savoir, selon les informations officielles de Service-public.fr.
À quoi sert le dépôt de garantie
C'est une somme versée à l'entrée, que le bailleur conserve pour se prémunir de manquements (réparations locatives non faites, loyers impayés). À la fin du bail, il doit la rendre, sous conditions.
Le montant du dépôt
Il est plafonné et diffère selon que le logement est loué vide ou meublé. Vérifiez le plafond applicable à votre situation sur Service-public.fr.
Quand le verser
Le dépôt est versé au moment de la signature du bail ou à l'entrée dans les lieux.
La restitution en fin de bail
Le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées. Ce délai dépend de la conformité de l'état des lieux de sortie.
En cas de retard
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt à temps, des majorations peuvent s'appliquer. Vous pouvez le mettre en demeure, puis saisir la commission de conciliation.
FAQ
Le dépôt peut-il servir à payer le dernier loyer ? En principe non ; il a une autre finalité (voir Service-public.fr).
Quel est le délai de restitution ? Il dépend de la conformité de l'état des lieux de sortie ; consultez les délais officiels.
Que faire en cas de retenue abusive ? Demander les justificatifs, puis saisir la commission départementale de conciliation.
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