Un loyer impayé doit être traité rapidement et méthodiquement. La loi encadre strictement les recours du bailleur : aucune action ne peut être menée en dehors du cadre légal. Voici les bonnes étapes.
Agir dès le premier impayé
Contactez le locataire à l'amiable dès le retard constaté. Un simple oubli ou une difficulté passagère se règle souvent par le dialogue.
La mise en demeure
Si l'impayé persiste, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Activer les garanties
Faites jouer la caution (garant) ou la garantie loyers impayés (GLI) si vous en disposez. Le dispositif public Visale peut également intervenir selon les cas.
La conciliation et l'accompagnement
Les ADIL (réseau ANIL) accompagnent gratuitement bailleurs et locataires. La commission départementale de conciliation peut être saisie.
La procédure encadrée
En dernier recours, un commandement de payer est délivré par commissaire de justice, puis le tribunal peut être saisi. Ne procédez jamais vous-même à une expulsion : c'est illégal.
FAQ
Puis-je couper l'eau ou changer la serrure ? Non, ces actions sont illégales et lourdement sanctionnées.
Combien de temps dure une procédure ? Variable ; l'accompagnement par une ADIL aide à l'anticiper.
La GLI couvre-t-elle tous les impayés ? Selon le contrat ; vérifiez les conditions de votre garantie.
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