Mettre un logement en location s'accompagne d'obligations légales précises. Les connaître protège le bailleur des litiges et garantit une location conforme. Voici le récapitulatif, fondé sur la loi du 6 juillet 1989.
Délivrer un logement décent
Le logement doit répondre à des critères de surface, de sécurité, de salubrité et de performance énergétique minimale.
Assurer la jouissance paisible
Le bailleur ne peut pas troubler l'usage du logement par le locataire et doit garantir contre les vices empêchant cet usage.
Réaliser les réparations à sa charge
Les grosses réparations et celles qui ne relèvent pas de l'entretien courant incombent au bailleur.
Remettre les documents obligatoires
Bail conforme, diagnostics, quittances de loyer sur demande : ces documents doivent être fournis.
Respecter les règles de révision et de congé
L'augmentation du loyer et la délivrance d'un congé obéissent à des règles strictes.
FAQ
Le bailleur doit-il fournir une quittance ? Oui, gratuitement, si le locataire la demande.
Qui paie les grosses réparations ? Le bailleur ; l'entretien courant revient au locataire.
Qu'est-ce qu'un logement décent ? Un logement répondant aux critères légaux de surface, sécurité, salubrité et énergie.
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