Le compromis de vente est l'avant-contrat le plus courant lors d'un achat immobilier. Il scelle l'accord entre acheteur et vendeur et fixe les conditions de la vente définitive. Comprendre son contenu vous évite bien des malentendus.
Compromis ou promesse de vente ?
Le compromis engage les deux parties à conclure la vente. La promesse unilatérale engage surtout le vendeur, qui réserve le bien à l'acheteur pendant un délai. Les effets juridiques diffèrent.
Le contenu du compromis
Il décrit le bien, fixe le prix, indique la date prévue de l'acte authentique et liste les annexes (diagnostics, informations de copropriété).
Les conditions suspensives
Elles protègent l'acheteur : si l'une d'elles ne se réalise pas (par exemple le refus de prêt), la vente est annulée sans pénalité. Soignez leur rédaction.
Le délai de rétractation
L'acheteur particulier dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature, sans avoir à se justifier.
Du compromis à l'acte authentique
Entre les deux, le notaire réunit les pièces et vérifie les titres. Le délai est souvent de quelques mois.
FAQ
Quelle différence compromis/promesse ? Le compromis engage les deux parties ; la promesse engage surtout le vendeur.
Peut-on annuler un compromis ? Oui, pendant le délai de rétractation de 10 jours ou si une condition suspensive n'est pas remplie.
Quel délai jusqu'à l'acte ? Généralement plusieurs mois, selon les démarches du notaire et l'obtention du prêt.
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