Un bail conforme protège le bailleur comme le locataire. Pour une résidence principale, il doit respecter un modèle réglementaire et comporter des annexes obligatoires. Voici les points clés.
Le contrat type réglementaire
Le bail d'habitation suit un modèle fixé par décret. Utiliser ce contrat type évite les oublis et les clauses non conformes.
Les mentions obligatoires
Identité des parties, description du logement, durée, loyer et modalités de paiement, dépôt de garantie : ces informations doivent figurer au bail.
Les annexes obligatoires
Dossier de diagnostics (dont le DPE), état des lieux, notice d'information et, en copropriété, certains documents doivent être joints.
Les clauses interdites
Certaines clauses sont réputées non écrites (par exemple imposer un mode de paiement unique). Évitez-les pour ne pas fragiliser le bail.
Signer et conserver
Chaque partie conserve un exemplaire signé. Le bail peut être signé électroniquement.
FAQ
Où trouver un modèle de bail conforme ? Le contrat type est disponible via les sources officielles.
Le DPE doit-il être annexé ? Oui, comme les autres diagnostics requis.
Une clause abusive annule-t-elle le bail ? Non, elle est simplement réputée non écrite.
Sources utiles
À lire aussi sur LogerDirect
Mettez votre logement en location sur LogerDirect.
Related posts:
Categories
- Acheter
- Acheter un appartement
- Trouver une location
- Vendre sa maison
- Crédit immobilier
- Investissement locatif
- Immobilier par ville
- Estimation immobilière
- Construire sa maison
- DPE
- Conseils acheteurs
- Droit de la vente
- Décoration
- Agences immobilières
- Vendre
- Vendre son appartement
- Dossier de location
- Acheter une maison
- Capacité d’emprunt
- Immobilier par département
- Rentabilité locative
- Prix au m²
- Acheter un terrain
- Passoires thermiques
- Droit de la location
- Aménagement intérieur
- Mandataires immobiliers
- Conseils vendeurs
- Acheter dans le neuf
- Louer
- Estimer son bien
- Taux immobilier
- Location étudiante
- Défiscalisation immobilière
- Immobilier par région
- Prix immobilier par ville
- Audit énergétique
- Terrain + maison
- Copropriété
- Conseils propriétaires
- Jardin et extérieur
- Promoteurs
- Préparer une vente
- Acheter en viager
- Mensualités
- Colocation
- Financement
- Marché immobilier local
- Prix immobilier par département
- Maison neuve
- Diagnostics obligatoires
- LMNP
- Urbanisme
- Conseils locataires
- Constructeurs
- Tendances habitat
- Achat immobilier entre particuliers
- Vendre vite
- Location meublée
- Apport personnel
- Estimation & prix immobilier
- Prix immobilier local
- Prix immobilier par région
- Pinel et dispositifs fiscaux
- Permis de construire
- Loi Climat et Résilience
- Succession immobilière
- Maison connectée
- Conseils bailleurs
- Diagnostiqueurs
- Vendre sans agence
- Achat immobilier avec agence
- Location vide
- Assurance emprunteur
- Villes où acheter
- Immobilier local
- Derniers biens vendus
- Acheter pour louer
- Constructeurs de maisons
- Servitudes
- Rénovation énergétique
- Feng shui
- Courtiers
- Conseils investisseurs
- Vendre avec une agence
- Checklist de l’acheteur
- Prêt à taux zéro
- Bail d’habitation
- Villes où investir
- Investir
- Évolution du marché
- Plans de maison
- Résidence secondaire
- Aides à la rénovation
- Troubles de voisinage
- Notaires
- Petits travaux
- Conseils agences immobilières
- Choisir son quartier
- Mandat simple ou exclusif
- État des lieux
- Frais de notaire
- Valeur verte et DPE
- Villes où louer
- Rénovation
- Immeuble de rapport
- Construire & rénover
- Interdiction de louer
- Litiges immobiliers
- Design intérieur
- Interviews d’experts
- Services immobiliers
- Photos et annonce immobilière
- Erreurs à éviter avant d’acheter
- Rachat de crédit
- Dépôt de garantie
- Quartiers à connaître
- Critères qui influencent le prix
- Travaux avant vente
- SCPI
- DPE, énergie & réglementation
- Notaire
- Valeur verte
- Luxe immobilier
- Questions fréquentes
- Marketing immobilier
- Offre d’achat et négociation
- Home staging
- Refus de prêt
- Assurance habitation
- Estimation maison
- Immobilier grandes villes françaises
- Travaux après achat
- Fiscalité immobilière
- Acte authentique
- Copropriété et travaux énergétiques
- Droit immobilier
- Checklists pratiques
- Biens atypiques
- Publication d’annonces
- Négociation avec les acheteurs
- Compromis de vente
- Investissement locatif et financement
- Droits du locataire
- Estimation appartement
- Immobilier stations de montagne
- Énergie
- Travaux et rendement
- Conseils d’experts
- Chauffage
- Bail locatif
- Résidences secondaires
- CRM immobilier
- Délai d’achat immobilier
- Documents pour vendre
- Droits du propriétaire
- Aides à l’achat immobilier
- Estimation terrain
- Immobilier littoral
- Meilleures villes où investir
- Pompe à chaleur
- Encadrement des loyers
- Isolation
- Tendances & habitat
- Logiciels immobiliers
- Succession et vente immobilière
- Simulation de prêt
- Loyers impayés
- Comparer les prix immobiliers
- Fenêtres et équipements
- Obligations vendeur
- Obligations des propriétaires
- Professionnels de l’immobilier
- Visibilité en ligne
- Plus-value immobilière
- Gestion locative
- Matériaux
- Obligations bailleur
- Obligations des locataires
- Prospection immobilière
- Mettre son logement en location
- Recrutement immobilier