Un bail conforme protège le bailleur comme le locataire. Pour une résidence principale, il doit respecter un modèle réglementaire et comporter des annexes obligatoires. Voici les points clés.
Le contrat type réglementaire
Le bail d'habitation suit un modèle fixé par décret. Utiliser ce contrat type évite les oublis et les clauses non conformes.
Les mentions obligatoires
Identité des parties, description du logement, durée, loyer et modalités de paiement, dépôt de garantie : ces informations doivent figurer au bail.
Les annexes obligatoires
Dossier de diagnostics (dont le DPE), état des lieux, notice d'information et, en copropriété, certains documents doivent être joints.
Les clauses interdites
Certaines clauses sont réputées non écrites (par exemple imposer un mode de paiement unique). Évitez-les pour ne pas fragiliser le bail.
Signer et conserver
Chaque partie conserve un exemplaire signé. Le bail peut être signé électroniquement.
FAQ
Où trouver un modèle de bail conforme ? Le contrat type est disponible via les sources officielles.
Le DPE doit-il être annexé ? Oui, comme les autres diagnostics requis.
Une clause abusive annule-t-elle le bail ? Non, elle est simplement réputée non écrite.
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