Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux seuils d’usure s’appliquent aux crédits immobiliers. Pour un prêt à taux fixe de vingt ans ou plus, le taux annuel effectif global ne peut pas dépasser 5,40 %. Ce plafond légal protège l’emprunteur, mais il ne correspond ni au taux proposé par les banques ni au coût moyen actuel d’un crédit. Comprendre cette différence évite de mauvaises comparaisons et permet de mieux préparer son dossier.
L’avis publié au Journal officiel le 25 septembre fixe les plafonds applicables à compter du 1er octobre 2026. Pour les crédits immobiliers, ils sont de :
Ces seuils sont calculés par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués au trimestre précédent, augmentés d’un tiers. Ils sont révisés chaque trimestre. Leur rôle est d’empêcher qu’un établissement accorde un financement à un coût global jugé excessif.
Le taux nominal sert principalement à calculer les intérêts du prêt. Le TAEG, lui, mesure le coût annuel total du financement. Il inclut le taux nominal, les frais de dossier, les frais d’intermédiaire lorsqu’ils sont nécessaires, le coût des garanties obligatoires et l’assurance exigée pour obtenir le crédit aux conditions proposées.
C’est le TAEG qui doit rester inférieur ou égal au taux d’usure correspondant à la catégorie du prêt. Un emprunteur peut donc recevoir une proposition dont le taux nominal paraît acceptable, mais dont le TAEG dépasse le plafond une fois l’assurance, la garantie et les frais ajoutés.
Un prêt sur vingt-cinq ans à 3,75 % hors assurance ne doit pas être comparé directement au seuil de 5,40 %. La banque calcule le TAEG avec les coûts obligatoires. L’âge, la santé, le type de garantie et les frais de dossier peuvent modifier le résultat. Deux emprunteurs obtenant le même taux nominal peuvent donc afficher des TAEG différents.
Les baromètres commerciaux disponibles début octobre montrent une remontée des taux de crédit. Ces observations ne sont pas des statistiques officielles et varient selon les profils, les banques et les régions. Elles indiquent toutefois une tendance : les établissements répercutent progressivement la hausse de leur coût de refinancement et l’évolution des taux obligataires.
Le taux d’usure agit avec un décalage, puisqu’il repose sur les crédits accordés au trimestre précédent. Lorsque les barèmes bancaires progressent rapidement, certains dossiers peuvent se rapprocher du plafond, notamment si l’assurance emprunteur est coûteuse. Le relèvement du seuil peut redonner de l’espace, mais il ne garantit jamais l’acceptation du financement.
La Banque de France publiait pour mai 2026 un taux moyen de 3,21 % sur les nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations, hors frais et assurance, et une production mensuelle corrigée des variations saisonnières de 11,4 milliards d’euros. Ces données décrivent une période antérieure et ne doivent pas être présentées comme le niveau d’octobre. Elles servent surtout de référence pour mesurer l’évolution du marché du crédit.
Respecter le plafond légal est une condition nécessaire, mais insuffisante. La banque étudie la stabilité des revenus, les charges récurrentes, le reste à vivre, l’épargne disponible, la gestion des comptes et la cohérence du projet. Elle applique également les règles prudentielles encadrant la durée et le taux d’effort, avec une marge de flexibilité limitée.
Un apport personnel peut couvrir les frais d’acquisition et réduire le montant emprunté. Une épargne résiduelle après l’achat rassure aussi le prêteur. Pour comparer des projets, il est utile de consulter les biens à vendre sur LogerDirect, puis de bâtir un budget intégrant le prix, les frais de notaire, les travaux et une réserve de sécurité.
Allonger le prêt réduit généralement la mensualité, mais augmente le coût total des intérêts. Le seuil d’usure applicable change aussi selon la durée : un prêt de dix-huit ans relève de la tranche de dix à moins de vingt ans, tandis qu’un prêt de vingt ans relève de la tranche supérieure. La durée doit donc être choisie selon la capacité de remboursement et le coût total, et non dans le seul but de passer sous un seuil.
Il est possible de revoir le montant emprunté, la durée, les frais, la garantie ou l’assurance, sous réserve de conserver une couverture adaptée. Un courtier peut interroger plusieurs banques, mais aucun intermédiaire ne peut promettre l’acceptation. Reporter le projet ou rechercher un bien moins cher reste parfois la décision la plus prudente.
Le nouveau plafond du quatrième trimestre apporte un cadre clair, mais il ne résume pas l’accès au crédit. La capacité réelle d’achat dépend du prix du bien, de l’apport, de la mensualité soutenable, du coût de l’assurance et des critères de chaque banque. Avant une offre, faites établir plusieurs simulations documentées et prévoyez une condition suspensive de financement adaptée dans l’avant-contrat.
Sources : Service-Public.fr, seuils d’usure applicables au 1er octobre 2026, Banque de France, taux d’usure et Banque de France, crédits aux particuliers en mai 2026.